Intervention de Michèle Delaunay

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, s’agissant de l’assurance maladie, quarante-deux articles sont encore en discussion sur un total de cinquante-quatre. Huit d’entre eux ont été introduits par le Sénat. Dix ont été purement et simplement supprimés par ce dernier : outre diverses demandes de rapports, il s’agit de l’article 43 quater, relatif aux négociations avec les chirurgiens-dentistes, de l’article 52 bis, relatif aux négociations conventionnelles portant sur l’imagerie médicale, et des articles 3, 54 et 55 fixant les objectifs de dépenses pour 2016 et 2017. La commission mixte paritaire ayant échoué à rédiger un texte commun, la commission des affaires sociales a rétabli, à mon initiative, plusieurs des articles dans la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.

En deuxième partie, la commission a décidé de rétablir le texte de l’article 5 relatif à l’objectif de dépenses pour l’assurance maladie en 2016. En troisième partie, elle a rétabli l’article 18, relatif à la création des clauses de sauvegarde « Lv » et « Lh » et à la prorogation du montant « W », deux dispositifs indispensables pour assurer la stabilité des dépenses de médicaments remboursés par l’assurance maladie. En quatrième partie, la commission a logiquement rétabli les articles 54 et 55, relatifs aux objectifs de dépenses de l’assurance maladie et à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. La commission a également rétabli l’article 43 quater, qui prévoit un règlement arbitral en cas d’échec des négociations entre l’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes. Chacun s’accorde, en effet, sur la nécessité de rééquilibrer le coût des dispositifs prothétiques et des soins conservateurs pour assurer plus d’égalité dans l’accès de tous aux soins dentaires.

La commission a aussi rétabli l’article 52 bis, adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui vise à créer une procédure de négociation relative à la prise en charge des forfaits techniques destinés à couvrir les frais d’investissement et d’exploitation des équipements d’imagerie médicale. Ce nouveau dispositif, qui s’articule avec la négociation conventionnelle, vise à assurer une mise à jour régulière de la tarification de l’activité d’imagerie médicale.

La commission a par ailleurs entendu adopter sans modification onze articles et non des moindres. Je pense notamment à l’article 40 relatif à la souffrance psychique des jeunes âgées de six à vingt-et-un ans, à l’article 42 relatif au fonds pour la démocratie sanitaire, ou encore à l’article 47 bis portant sur le télé-suivi de l’observance.

En revanche, la commission a exprimé son désaccord avec le Sénat en supprimant six articles introduits par celui-ci. Je pense notamment à l’article 42 ter relatif à la suppression du tiers payant généralisé. Il s’agit d’un débat récurrent et notre majorité ne souhaite pas dévier de sa position.

Enfin, la commission a entendu rétablir plusieurs des articles adoptés par l’Assemblée, en particulier l’article 49, qui crée le fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique. C’est également le cas de l’article 48, relatif aux parcours de soins des personnes âgées. Dans une tentative malheureuse de renforcer la coordination entre départements et agences régionales de santé, le dispositif adopté par le Sénat se caractérise par une innovation juridique plutôt boiteuse, ce qui, vous en conviendrez, est un peu désagréable pour une expérimentation censée améliorer la prise en charge des personnes âgées. Il serait anormal d’insérer un dispositif expérimental, par nature transitoire, dans un article codifié, par nature permanent. Au surplus, ce dispositif est introduit sans évaluation ni rapport. Il n’a pas semblé opportun de maintenir les modifications apportées par le Sénat. C’est donc dans l’état ainsi modifié que je vous propose d’adopter ce projet de loi.