Intervention de Annie Le Houerou

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous aurions pu croire que le retour à l’équilibre de la branche retraite aurait constitué un point de convergence entre les deux assemblées ; mais non, car il existe bien une différence de projets politiques. Tendre vers l’équilibre budgétaire de notre système de retraite était l’objectif de notre majorité pour ce mandat, il a été atteint ! Je rappelle notre attachement au système de retraite par répartition, qui a démontré sa viabilité économique et sa capacité à rendre le système plus juste grâce aux dispositifs de compensation pour les métiers les plus pénibles, les publics les plus fragiles, les emplois précaires, les femmes et les jeunes.

Cette année encore, le Sénat a rejeté les objectifs de dépenses de l’assurance vieillesse sans pour autant formuler de propositions alternatives. Le retour à l’équilibre du régime général de retraite est pourtant aujourd’hui une réalité, dont notre majorité doit être fière. Parti d’un déficit de 5 milliards d’euros en 2012, le solde de l’assurance vieillesse n’a cessé de s’améliorer jusqu’à retrouver l’équilibre en 2015 et à dégager des excédents à compter de 2016.

Une divergence fondamentale nous sépare du Sénat au sujet du Fonds de solidarité vieillesse, comme l’a rappelé notre collègue Gérard Bapt. Comment peut-on affirmer que nous laissons son déficit se creuser alors qu’il s’est stabilisé et que ce PLFSS crée les conditions de son retour à l’équilibre à l’horizon 2020 ? Nul ne méconnaît les difficultés financières du FSV, qui ne datent d’ailleurs pas de la présente législature.

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