Intervention de Arnaud Richard

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

Mes chers collègues, vous en conviendrez : ce dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat recèle bien des subterfuges comptables. Malgré une tendance à l’amélioration, que nous ne contestons pas, les déficits persistent, et nous avons des raisons de penser qu’ils persisteront à l’avenir si des réformes de fond ne sont pas mises en oeuvre.

Néanmoins, plusieurs dispositions nous semblent bienvenues – elles ont d’ailleurs été soutenues par notre groupe en première lecture. Je pense à l’article 39 quinquies relatif à l’expérimentation de la vaccination par les pharmaciens ou à l’article 39 sexies, qui donne, à titre expérimental, la possibilité aux médecins généralistes de détenir des vaccins contre les grippes saisonnières pour les personnes identifiées comme des personnes à risque. L’important pour nous est que ces mesures soient évaluées et qu’elles permettent une meilleure prise en charge de nos concitoyens.

Nous accueillons tout aussi favorablement la réduction de la contribution sociale généralisée pour certains retraités, mais cette mesure, adoptée – il faut le dire – au dernier moment, à la suite de tergiversations, ne pourra faire oublier le matraquage fiscal subi par les Français depuis 2012 !

Mes chers collègues, la France, comme d’autre pays, est confrontée aux questions de l’efficacité de la dépense de protection sociale et de l’adaptation de celle-ci aux besoins. Au-delà des questions de principe, divers aspects de notre système de protection sociale sont aujourd’hui remis en question : son coût, sa complexité, son efficience. Le financement de la sécurité sociale et son poids sur les revenus du travail sont bousculés par le phénomène des plateformes collaboratives, certaines activités ayant démarré en dehors du cadre normal des prélèvements sociaux supportés par les travailleurs indépendants et certaines n’apparaissant durablement viables que dans ces conditions. Nous sommes tous ici attachés à ce patrimoine, expression d’une solidarité qui fait partie intégrante de notre société, mais cette estime partagée ne suffit pas pour que notre protection sociale n’évolue pas. Celle-ci est aujourd’hui confrontée à de nombreux défis – constat partagé sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle : assurer le financement de l’innovation en matière de traitement et de médicaments ; évoluer vers plus d’équité en ce qui concerne les retraites ; s’adapter aux nouvelles formes de travail. Ces questions devront rapidement trouver des réponses. Chacun devra prendre ses responsabilités. Aujourd’hui, les grandes réformes qui permettraient de garantir la pérennité de notre système sont malheureusement encore à accomplir. Parce que le présent projet de loi traduit toutes les faiblesses de la politique menée par le Gouvernement depuis 2012, nous nous opposerons à son adoption.

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