Intervention de Jacqueline Fraysse

En annonçant un déficit pour 2017 de 400 millions d’euros, le Gouvernement omet volontairement de parler du Fonds de solidarité vieillesse, lequel prend en charge des dépenses de solidarité pour les personnes âgées, comme le minimum vieillesse, dont le déficit est estimé à 3,8 milliards d’euros en 2017. Avec le déficit du FSV – qui fait bel et bien partie du budget de la Sécurité sociale –, le déficit atteindra 4,2 milliards d’euros en 2017. Comme je l’ai déjà dit, c’est mieux que les 7,1 milliards du déficit global de l’exercice 2016 ; mais c’est dix fois plus que les 400 millions de déficit que vous annoncez pour 2017.

À y regarder de plus près encore, on voit en outre que l’assurance maladie transfère une partie de son déficit vers les autres branches. Ce n’est d’ailleurs qu’à ce prix que l’ONDAM, dont vous reconnaissez vous-même qu’il est, avec 2,2 %, « historiquement bas au regard des taux de progression réalisés dans le passé », peut être tenu.

Le plus préoccupant, toutefois, est que cette réduction du déficit résulte, non de la création de nouvelles recettes mais de la réduction des prestations sociales, dans tous les domaines, au détriment de l’ensemble de nos citoyens, et d’abord des plus modestes d’entre eux.

Ainsi, le retour annoncé à l’équilibre de la branche famille – dont le déficit atteint aujourd’hui 1,5 milliard d’euros – en 2017 sera entièrement supporté par les familles, puisqu’il repose notamment sur le gel de la revalorisation des prestations familiales en 2014 et en 2015 et sur les effets de la modulation des allocations familiales instaurée en 2015.

Cette dernière disposition, que vous avez présentée comme un geste de justice sociale, visait avant tout à économiser de l’argent sur le dos des familles. Notre groupe s’y est opposé…