Intervention de Michel Issindou

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou :

À l’exception du Fonds de solidarité vieillesse, dont on connaît la dépendance à la situation du chômage, toutes les branches de la Sécurité sociale ont retrouvé la couleur verte de l’équilibre ou la retrouveront, comme la branche maladie. Cela n’est pas le fruit du hasard mais d’une volonté politique de réduire des déficits insupportables s’agissant de dépenses courantes que nous ne pouvons raisonnablement laisser aux générations futures. Même la dette passée, accumulée à la CADES et à l’ACOSS, décroît très sensiblement. Voilà une politique responsable qu’il convient de saluer et de porter au crédit de notre majorité !

Le PLFSS pour 2017 s’inscrit dans la lignée des précédents. Il maintient le cap de la responsabilité financière et du renforcement des droits. La compression de l’ONDAM à 2,1 % permet à la fois de financer des mesures salariales à l’hôpital et d’améliorer la convention médicale mais aussi de mettre en oeuvre la première étape d’un plan ambitieux d’accessibilité aux soins dentaires, notamment aux prothèses. Dans ce projet de loi, les droits nouveaux sont légion dans toutes les branches, tels que la création d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires et l’extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs. Il répond aussi aux défis structurels que pose l’innovation pharmaceutique et soutient l’effort financier de lutte contre le tabagisme.

Parmi ces mesures fortes, je salue le relèvement du seuil du revenu fiscal de référence de 3 %, qui permettra à 550 000 ménages, notamment aux retraités les plus modestes, de bénéficier d’une augmentation de pouvoir d’achat de 280 millions d’euros.

Je souligne aussi que nous n’avons eu de cesse, au fil des PLFSS, de réduire les dépenses de santé restant à la charge des ménages : elles sont passées de 9,3 % en 2011 à 8,4 % depuis 2015, ce qui tord le cou à certaines affirmations selon lesquelles les comptes s’améliorent au détriment des malades.

Ce PLFSS, cinquième et dernier de la législature, consolide notre budget social et conforte ainsi notre modèle social. Nous y sommes très fortement attachés, car il permet à chacun, par la solidarité qu’il prévoit, de vivre décemment, de se soigner, d’élever ses enfants et de connaître une retraite digne. Ce modèle social, pour perfectible qu’il soit, fonctionne de façon satisfaisante. En tant que citoyen éclairé, j’ai éprouvé quelques inquiétudes jeudi dernier en suivant le troisième débat de la primaire de la droite. J’ai cru comprendre que son vainqueur entend remettre sensiblement ce modèle en question. Il affirme ne vouloir conserver dans le périmètre des remboursements de la Sécurité sociale que les affections de longue durée, renvoyant aux mutuelles ou aux assurances privées les autres dépenses de santé.

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