Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 6
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement de la commission tend à supprimer un article introduit par le Sénat qui vise à exclure les régimes conventionnels de branche relatifs aux cessations anticipées d’activités du dispositif de l’article L. 137-10 du code de la Sécurité sociale, qui met à la charge des employeurs une contribution assise sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.
Cependant, Mme Laclais propose une autre solution, via un amendement, accepté dans les conditions prévues par l’article 88 du règlement, et qui a reçu l’approbation du Gouvernement.
Je ne me permettrai pas de retirer cet amendement de la commission, mais je vous propose de prêter attention à l’amendement de Mme Laclais.
