Intervention de Bernadette Laclais

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

Je remercie M. le rapporteur pour ses propos. Cet amendement vise, non pas à supprimer l’article issu du Sénat, mais à en améliorer la rédaction car il poursuit un objectif intéressant : sécuriser le dispositif de fin d’activité dans le secteur du transport routier au regard de redressements effectués par les organismes sociaux, dans un contexte de négociations autour d’évolutions à apporter à ce congé de fin d’activité.

Le congé de fin d’activité des conducteurs routiers est un dispositif négocié en 1996 par les représentants des syndicats, des organisations professionnelles et du Gouvernement. Il a fait l’objet d’accords paritaires, applicables au transport routier de marchandises et de voyageurs.

Les partenaires sociaux ont engagé une démarche de branche de réforme globale de la protection sociale intégrant des évolutions structurelles du congé de fin d’activité. Un premier accord a été conclu au sein de la branche il y a quelques mois, concernant notamment la prévoyance et l’inaptitude, qui précise que les partenaires sociaux vont désormais entamer les négociations relatives aux évolutions des dispositifs de gestion de fin de carrière.

Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter cet amendement afin d’encourager la réforme du dispositif qui bénéficie depuis l’origine d’une contribution de l’État, en précisant que cette exclusion de la contribution sur les dispositifs de préretraite est bornée dans le temps, ce qui laisse aux partenaires sociaux le temps nécessaire pour s’adapter aux évolutions.

Tel qu’il a été rectifié, cet amendement pourrait obtenir l’accord de l’ensemble des parties.

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