Intervention de Ibrahim Aboubacar

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIbrahim Aboubacar :

L’article 7 bis a trait aux conditions d’exonération de cotisations sociales sur les emplois dans le domaine des services à la personne à Mayotte. Comme vous le savez, ces dispositions du code du travail n’étaient pas applicables à Mayotte jusqu’à il y a un an et demi. C’est à l’occasion de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer d’octobre 2015 que j’ai introduit ici même, par voie d’amendement, ces dispositions relatives aux services à la personne à Mayotte, considérant l’urgence de développer ce champ quasi inexistant du fait de la législation spécifique qui s’y appliquait. La publication du décret d’application a pris un peu de temps et le texte n’est sorti que récemment. Si j’ai bien compris, le dispositif est en train d’être mis en place à l’heure où nous délibérons.

Or il est apparu aux acteurs locaux que les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions s’avèrent défavorables en termes de reste à charge de cotisations par comparaison avec les autres départements d’outre-mer – la comparaison avec le droit commun étant, là encore, différente. Ces disparités sont dues à la différence des taux de cotisations sociales applicables à Mayotte et aux autres départements d’outre-mer.

C’est mon ami sénateur de Mayotte qui a introduit cet article par amendement lors de l’examen au Sénat, pour tenter d’aligner les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif sur celui des départements d’outre-mer. Dans l’exposé sommaire de son amendement de suppression, M. Bapt critique le caractère « confus » de l’article. Certes l’objectif peut paraître compliqué, mais il n’est nullement question ici de tendre vers une annulation des charges comme il est prétendu. Il s’agit bien, je le répète, d’un alignement.

Je tenais à apporter cet éclaircissement avant l’examen de l’amendement en question et à inviter le Gouvernement à poursuivre le travail – car je peux comprendre que l’on trouve cela confus –, en sorte que nous trouvions d’ici à la fin de la discussion du projet de loi de financement des dispositions soutenables pour Mayotte.

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