Intervention de Gérard Bapt

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

À l’occasion d’une modification rédactionnelle, le Sénat a modifié l’article adopté par l’Assemblée en première lecture, portant de cinq à dix fois le PASS le seuil d’assujettissement des indemnités de rupture aux prélèvements sociaux. Par l’adoption de cet amendement, la commission a souhaité en revenir à ce qui avait été voté l’année dernière, à savoir un assujettissement à compter de cinq fois le PASS.

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