Intervention de Arnaud Richard

Dans la perspective d’une mise en cohérence de notre législation, cet article vise à mettre fin à une inégalité de traitement devant les charges sociales entre les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – qui gèrent en régie un service d’aide à domicile destiné notamment aux personnes âgées ou handicapées et les CCAS – centres communaux d’action sociale –, lesquels bénéficient, contrairement aux premiers, d’une exonération. Le Gouvernement m’objectera sans doute que l’on ne connaît pas le coût de cette mesure adoptée par le Sénat, mais j’imagine que ses services ont pu examiner l’article à la faveur de la navette et en quantifier les conséquences, en particulier pour les régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux.