Intervention de Gilles Lurton

Il s’agit de supprimer la nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants, prévue par l’article 9 et fondée sur une structure de pilotage unique et la coresponsabilité entre l’URSSAF et le RSI. À nos yeux, en effet, le schéma proposé n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante. En outre, et de façon étonnante, il demeure très éloigné des propositions formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur la collecte des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les entreprises ainsi que des conclusions de l’IGAS dans son rapport paru en juillet 2016.

En créant une coresponsabilité de l’URSSAF et du RSI pour l’ensemble des missions de collecte ainsi qu’un pilotage unique autour d’un directeur national et de directeurs régionaux, ayant autorité fonctionnelle sur les deux réseaux, l’article apporte une strate supplémentaire. C’est une véritable usine à gaz laissant craindre une dilution des responsabilités chez les acteurs impliqués. Un dispositif aussi bancal risque de se traduire par de nouvelles désorganisations dans la collecte des cotisations. De plus, je le vois mal s’inscrire dans le projet de prélèvement de l’impôt à la source.