Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

C’est du moins ce que j’ai cru comprendre… Or l’article s’appliquera dès le 1er janvier 2017, soit dans un peu plus d’un mois. Je propose d’en reporter l’entrée en vigueur au 1er juillet 2017 afin que la concertation puisse avoir lieu.

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