Intervention de Christian Eckert

Je vous invite donc à un peu plus d’humilité.

Madame Fraysse, il ne faut pas mélanger les problèmes. Vous avez raison de dire que les plates-formes doivent être, elles aussi, examinées, scannées, voire opérées, pour qu’on puisse imposer leurs bénéfices. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce propos, dont nous ne nous occupons pas aujourd’hui, puisque nous examinons le PLFSS. Je renvoie au projet de loi de finances et au projet de loi de finances rectificative le traitement fiscal des bénéfices réalisés par les plates-formes.

Je veux tuer l’idée selon laquelle Bercy ou le ministère des affaires sociales ferait la chasse à toute recette supplémentaire. Certes, je mentirais en prétendant que nous y serions défavorables, mais tel n’est pas notre objectif. Hier, j’ai entendu sur les ondes un grand leader syndical, proche de vous, évoquer l’économie collaborative. Nous sommes face à une évolution phénoménale de la relation employeur-salarié et chacun s’accorde à dire qu’il n’y a pas lieu de la stopper. Ce n’est pas notre objectif.

Peut-on l’encadrer ? Le mot est un peu fort. En tout cas, il faut en tirer des conséquences, notamment sur la question fiscale. En ce qui concerne les revenus des particuliers, nous avons rédigé des instructions fiscales en précisant ce qu’était le partage de frais, quels revenus étaient imposables et dans quelles conditions. Nous sommes également intervenus dans la loi.

Aujourd’hui, nous examinons la question de la contribution sociale, qui doit être acquittée avec discernement. Il faut éviter que de tout petits revenus – nous avons cherché à définir ce terme en première lecture – tirés de location de biens meubles ne donnent lieu à un statut extrêmement lourd tant pour l’affiliation que la cotisation.

C’est pourquoi, après hésitation, nous nous sommes accordés sur le fait qu’en dessous du seuil de 7 720 euros, que les uns voulaient élever, d’autres abaisser, il n’y aurait ni affiliation ni contribution.

Pour les biens immobiliers, là encore, après discussion, l’Assemblée nationale s’est accordée sur un seuil de 23 000 euros.

Le Sénat a souhaité aligner tout le monde sur une somme intermédiaire, ce qui durcit le régime des locations immobilières et assouplit celui des locations mobilières. Nous préférons conserver les deux seuils issus de vos travaux.

Ont surgi certaines difficultés que nous avions vues, mais peut-être pas complètement, notamment celle des gîtes. Je rappelle que la notion de gîte rural n’existe plus, mais qu’il existe des gîtes labellisés, en tant que locations meublées. Moins de 10 % d’entre eux, soit une toute petite minorité, génèrent des revenus importants, qui, aux termes du nouveau dispositif, auraient dû être soumis à des cotisations plus fortes.

Nous avons dialogué avec plusieurs interlocuteurs, dont la Fédération nationale des gîtes de France. Nous proposerons dans notre amendement un abattement de 87 %, aligné sur celui qui s’applique aux microbénéfices agricoles, ce qui revient à une cotisation de 6,9 %. C’est ainsi que nous vous proposons de contourner la première difficulté.

Deuxième difficulté, qui avait été soulevée à de nombreuses reprises au Parlement, et au sujet de laquelle j’avais pris des engagements : l’obligation d’affiliation au RSI. Cela fait peur, pour les raisons qui ont été indiquées tout à l’heure – lourdeur administrative et difficultés connues de gestion. Je ne m’étais donc pas engagé plus avant, non par manque de volonté, mais parce que je voulais m’assurer qu’il existait une autre possibilité. Nous avons travaillé avec la Direction de la Sécurité sociale, la DSS, et l’ensemble des organismes concernés, et nous sommes en mesure, aujourd’hui, de proposer une solution, en vertu de laquelle une affiliation au régime général est possible au titre de revenus complémentaires – entre parenthèses, madame Fraysse, cela ouvre également des droits. Nous offrons donc cette possibilité, qui sera opérationnelle au moyen d’un système très simple, dans le cadre d’une affiliation qui, au regard de la facilité administrative, s’apparente quelque peu au chèque emploi service universel – CESU : on s’inscrit lorsque l’on dépasse le seuil, on déclare le chiffre d’affaires et on verse une cotisation qui est immédiatement calculée. C’est un système, me semble-t-il, très simple, qui ne nécessite pas la création d’une micro-entreprise ni ne réclame que l’on devienne autoentrepreneur. Cela ouvre des droits, c’est permis par le régime général, et c’est valable au-dessus de 23 000 euros pour les loueurs.

Je ferai mention d’une troisième alerte, dont on ne m’a guère parlé ici, du moins jusqu’à présent : celle des agences immobilières, qui nous ont dit que notre texte pourrait concerner les personnes ayant recours à des professionnels – autrement dit, à des agences – pour réaliser des locations occasionnelles.