Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 11

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Voilà une occasion pour moi de souligner à nouveau l’importance de cet article qui, contrairement à ce que j’ai entendu dire ici ou là, n’a pas fait l’objet d’un bras de fer. L’une de vos collègues a affirmé tout à l’heure qu’il avait été arraché par la majorité au Gouvernement ; je la renvoie aux propos que j’ai tenus ici, en séance publique, notamment lors d’une séance de questions au Gouvernement, par lesquels j’avais rappelé que le Gouvernement était ouvert sur ce sujet. Il est bon de le répéter. Reste, bien sûr, la question de l’équilibre budgétaire, mais nous avons également réussi à satisfaire cette préoccupation au moyen de la présente disposition.

Cela étant dit, sur ce point précis, je confirme ce que je disais tout à l’heure à la tribune : renseignement pris, la Direction générale des finances publiques – la DGFIP – est en mesure de fournir aux caisses de retraite les informations qui permettent la mise en oeuvre de la mesure dès le 1er janvier. J’étais resté prudent en première lecture, afin d’être tout à fait objectif et honnête avec vous.

Quant à la rédaction que le Sénat a adoptée, elle correspond à la rédaction habituelle pour ce type de dispositions, car un certain nombre de petites caisses de retraite peuvent rencontrer des difficultés pour mettre en oeuvre dès le mois de janvier des dispositions qui ne sont validées qu’après l’adoption définitive de nos textes, leur validation par le Conseil constitutionnel puis leur promulgation. Ce n’est pas le cas de la Caisse nationale d’assurance vieillesse – la CNAV –, mais les petites caisses peuvent accuser un retard d’un mois dans la mise en application. Pour autant, si l’Assemblée nationale tient à conserver la rédaction proposée par Mme Rabault, qui ne pose pas de problème majeur, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de ses membres.

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