Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 16

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Il faut faire très attention aux mots et à la construction de la disposition. Je rappelle que la taxe porte sur le chiffre d’affaires des distributeurs ou fournisseurs – on appelle « fournisseurs » ceux qui distribuent – en fonction de la valeur distribuée. La difficulté, dont nous ne sommes pas responsables, et que nous avons découverte en examinant les choses de très près, réside dans le fait que le contrat passé entre les fournisseurs – en l’espèce, pour l’essentiel, la principale société concernée – et les petits producteurs impose à ces derniers un tarif relativement exorbitant – même si je ne suis pas là pour juger, disons qu’il est sans commune mesure avec les tarifs pratiqués avec les autres gros producteurs des multinationales du tabac.

S’agissant de l’optimisation fiscale et de Logista France, je me suis peut-être mal exprimé, ou bien l’étude d’impact a été mal rédigée. Vous avez raison, monsieur le député : ce n’est pas Logista France qui se livre à l’optimisation, ce sont les producteurs de tabac multinationaux qui vendent leur produit directement à l’entreprise, avec des prix adaptés, de sorte que Logista France ne fasse pas beaucoup de profit.

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