Intervention de Ségolène Neuville

Le Gouvernement a déjà eu l’occasion de s’exprimer au sujet de ces dispositifs de mutualisation – un principe auquel il est très attaché. Comme vous le savez, cette question est juridiquement complexe : c’est d’ailleurs pour cela que nous avons mis du temps à élaborer une telle mesure.

L’approche retenue dans l’amendement no 157 deuxième rectification, dont le premier signataire est M. Jean-Marc Germain, est différente de celle envisagée précédemment. Cette fois, la rédaction prend en compte les différentes décisions de justice. L’amendement intègre une clause non pas de désignation mais de co-désignation. Il ne prévoit pas non plus de migration forcée d’un système vers un autre, ce qui est encore le cas dans votre amendement, madame Fraysse, si j’ai bien compris. C’est justement ce que nous cherchons à éviter : si une entreprise a déjà choisi son organisme de prévoyance, nous n’allons pas la forcer à en changer si la couverture actuelle est identique et si elle convient aux salariés.

S’agissant de l’interdiction des clauses de migration, la rédaction de l’amendement no 157 deuxième rectification semble plus précise que celle de l’article adopté en première lecture. Dans ces conditions, le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement de M. Germain et demande à Mme Fraysse de retirer le sien au profit de ce dernier.