Intervention de Gérard Bapt

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 22 et annexe c

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

L’amendement vise en effet à rétablir cet article d’équilibre qui a été supprimé par le Sénat sans autre proposition.

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