Intervention de Ségolène Neuville

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 26 et annexe b

Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :

Cet amendement vise à rétablir l’article d’approbation de l’annexe B supprimé par le Sénat alors qu’un tel article est obligatoire dans les lois de financement de la Sécurité sociale. Il permet aussi de modifier l’annexe afin de respecter le principe de sincérité qui s’attache aux lois financières en actualisant le tableau présentant les hypothèses macroéconomiques retenues par le Gouvernement pour l’élaboration de l’ensemble desdites lois pour 2017, à savoir les nouveaux chiffres de la croissance figurant dans le projet de loi de finances rectificative qui a été déposé sur le bureau de votre assemblée il y a quelques jours.

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