Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Famille

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Nous en venons à l’emploi à domicile et au prélèvement de l’impôt à la source. Malgré toutes les explications qui nous ont été données par M. le secrétaire d’État chargé du budget, tant en commission que lorsque nous avons examiné les articles rattachés, j’ai toujours du mal à comprendre comment vous parviendrez, dès 2017, à ce que le particulier employeur bénéficie du crédit d’impôt auquel il a droit par le fait qu’il emploie quelqu’un à domicile. Par cette mesure, vous créerez beaucoup de travail au noir.

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