Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article 30 bis, introduit dans le PLFSS sur proposition du Gouvernement, donne, pour la première fois, la possibilité à une personne de faire reconnaître son handicap, afin de bénéficier de la retraite anticipée. Il s’agit là d’une mesure très positive, à laquelle nous souscrivons.

Cette possibilité a toutefois été assortie de conditions extrêmement restrictives, à tel point que, dans la réalité, peu de personnes pourront en bénéficier.

En effet, cet article réintroduit une condition à remplir au moment de la demande de liquidation de la pension de retraite – l’ancien taux d’incapacité permanente de 80 % –, alors que la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites avait abaissé ce taux à 50 %. De même, il crée une commission nationale placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – pour évaluer les demandes des personnes concernées.

Cela pose au moins deux problèmes : l’un est d’ordre administratif – comment une seule commission, nationale, pourrait-elle effectuer la gestion de l’ensemble des dossiers, dans un délai normal ? – ; l’autre a trait à sa partialité, la CNAV étant juge et partie.

C’est pourquoi cet amendement vise à revenir à un taux d’incapacité permanente de 50 %, pour faciliter l’accès au dispositif de retraite anticipée et rendre ce statut pérenne, dès lors que l’incapacité est reconnue.

En outre, il a pour objet de confier l’examen de la demande de reconnaissance d’incapacité à une instance indépendante, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH –, qui est présente dans chaque département.