Intervention de Arnaud Viala
Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Accidents du travail et maladies professionnelles
Arnaud Viala, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement tend à supprimer l’article 36 bis, qui vise à préciser que la décision de modifier ou d’annuler l’inscription d’un établissement sur la liste permettant aux salariés de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – ACAATA – ne peut intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription.
Cette disposition serait en effet difficile à mettre en oeuvre. En outre, l’ACAATA offre déjà des garanties importantes en matière d’information. Enfin, les arrêtés d’inscription pourraient être contestés devant les tribunaux, notamment devant le tribunal administratif.
