Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Cet amendement, qui vise à améliorer la rédaction de l’article, fait suite à la demande formulée, lors des débats au Sénat – preuve que nous y sommes donc très attentifs, monsieur Tian –, par le Conseil national de l’Ordre des médecins relativement à la confidentialité des données.
L’amendement, donc, clarifie la construction de l’article, précise la finalité du système d’information et les modalités d’enregistrement et d’accès aux données relatives au suivi des victimes, ainsi que les garanties apportées en la matière, afin d’éviter tout problème au regard de la confidentialité des données médicales.
