Intervention de Ségolène Neuville

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie

Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :

Dans la vraie vie, de telles pratiques ont déjà cours. En l’espèce, nous les encadrons par la loi, en précisant que les professionnels doivent être formés : c’est écrit. Il faut que vous sachiez que dans ce type de structures, les médecins ne représentent qu’une infime partie des professionnels impliqués.

Il leur est par conséquent impossible d’être présents en permanence afin de délivrer des médicaments. La réalité est que le processus de délivrance des médicaments est ici sécurisé et encadré par la loi. L’avis du Gouvernement concernant est donc défavorable.

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