Intervention de Ségolène Neuville

Cet amendement vise à instaurer un montant forfaitaire qui pourra être déduit de l’indu notifié à la suite d’un contrôle T2A – tarification à l’activité – dans les établissements d’hospitalisation à domicile – HAD. Lorsque les contrôles révèlent que l’hospitalisation à domicile n’est pas justifiée, les services HAD ne perçoivent rien, alors même qu’ils ont engagé des dépenses, par exemple de transport ou de réalisation d’examens et de soins. Ce montant forfaitaire leur permettra de les couvrir, même si un contrôle invalide postérieurement l’hospitalisation à domicile, dont cette disposition encourage le développement en limitant les différences de traitement entre ses structures et les autres établissements hospitaliers. Par exemple, si un contrôle T2A révèle qu’un patient hospitalisé en hôpital de jour n’aurait pas dû l’être, l’hôpital perçoit quand même le règlement des actes réalisés. Il s’agit donc d’une mesure d’égalité entre les structures d’hospitalisation à domicile et les autres établissements hospitaliers.