Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Il s’agit d’un amendement de clarification. L’article 50 rétablit la possibilité, pour le prescripteur, de changer sa prescription à tout moment du traitement. En revanche, il ne modifie pas les conditions actuelles de substitution par le pharmacien d’un médicament biologique par son biosimilaire. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, cette substitution n’est possible qu’en initiation de traitement ou pour assurer la continuité de traitement dès lors que le médecin ne s’y oppose pas.
