Intervention de Arnaud Richard

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

Concernant la prise en charge des forfaits techniques, il me semble, encore une fois, que cet article pèse de manière disproportionnée sur des négociations conventionnelles. Mme la rapporteure l’a d’ailleurs très bien dit : les professionnels se sont mobilisés pour sa suppression. La possibilité d’une détermination unilatérale de forfait technique par le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie, sans même le recours à un arbitrage, est particulièrement dérogatoire aux pratiques conventionnelles et pour le moins inopportune. Il est préférable de maintenir la suppression de l’article afin de préserver la crédibilité de la politique conventionnelle.

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