Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le député, vous appelez l’attention de Mme la ministre de l’environnement sur le statut du cerf élaphe de Corse et sur l’indemnisation des dégâts agricoles provoqués par cette sous-espèce, qui a un statut particulier dans cette région.

En effet ce grand gibier est classé juridiquement comme espèce chassable mais le plan de chasse pour cette espèce est fixé à zéro en Haute-Corse comme en Corse-du-Sud. Ceci permet de tenir compte du statut européen de protection de la sous-espèce corse du cerf élaphe, inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV de la directive européenne du 21 mai 1992 « habitats-faune-flore ».

Ce statut de protection européen n’interdit pas toutefois la régulation des populations si celles-ci provoquent des dommages ou des déséquilibres dans l’écosystème où elles se trouvent. La gestion des populations de cerfs élaphes, si elle s’avère nécessaire, est possible dans le parc naturel régional dès lors qu’elle s’appuie sur un dispositif de régulations administratives ciblées, de manière à revenir à une situation d’équilibre satisfaisante. Ces opérations sont ordonnées par le préfet dans chaque département en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, actualisé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Il n’est pas opportun de solliciter les fédérations départementales des chasseurs de Corse pour indemniser les dégâts agricoles dus aux cerfs élaphes, puisque leur chasse n’est concrètement pas possible. La ministre de l’environnement demande qu’aucun paiement d’amendes liées aux dégâts d’animaux sur l’espace agricole ne soit réclamé.

Dans ce contexte, il convient en priorité de rechercher localement les solutions adéquates pour protéger les parcelles culturales et les vergers exposés aux déprédations des cerfs élaphes en Haute-Corse et d’intégrer ces mesures préventives dans la réflexion associée à la régulation ciblée des effectifs, si cette dernière s’avérait nécessaire. Dans la mesure où la France tient compte du statut de protection européen du cerf élaphe, il n’y a donc pas de vide juridique, ni pour le statut de cette espèce et ni pour sa gestion en Corse.