Intervention de Jean-Marc Todeschini

Séance en hémicycle du 29 novembre 2016 à 9h30
Questions orales sans débat — Retraite des anciens salariés du giat

Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’état chargé des anciens combattants et de la mémoire :

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur Gérard Charasse, vous appelez l’attention du ministre de la défense sur la situation des anciens salariés de GIAT au regard de leurs droits à pension. Vous évoquez des manquements dans la gestion des carrières des ouvriers de l’État employés dans cette société, notamment en matière de délivrance des attestations relatives aux travaux insalubres et de périodes de maladie, congé maternité et chômage technique lié aux plans de redressement, qui n’auraient pas donné lieu à cotisation salariale et patronale.

En 1989, l’activité des établissements de la direction des armements terrestres constituant le groupement industriel des armements a été transférée à une société nationale, GIAT Industries. Les personnels ouvriers de l’État affectés dans ces établissements avaient la possibilité d’être recrutés par la société précitée. Les ouvriers de l’État ayant choisi cette option pouvaient soit accepter le contrat de travail proposé par la société les plaçant sous un régime de convention collective, soit demander à bénéficier du régime défini par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 modifié leur assurant le maintien des droits et garanties de leur ancien statut du ministère de la défense, notamment pour les prestations de pensions qui, de ce fait, demeurent identiques à celles servies aux autres ouvriers sous statut du ministère.

Les ouvriers de l’État qui ont opté pour un régime de convention collective bénéficient du régime général de retraite applicable aux salariés du secteur privé. Les difficultés que vous rapportez concernant les périodes de maladie, congé maternité et chômage technique lié aux plans de redressement qui n’auraient pas donné lieu à cotisation salariale et patronale semblent se rapporter à ces agents. Or, pour ces derniers, le ministère de la défense ne peut se prononcer sur cette question car il n’était pas l’employeur de ces personnels pour les périodes en cause.

S’agissant des ouvriers de l’État relevant de GIAT-Nexter qui ont demandé à bénéficier du décret du 9 juillet 1990, qualifiés d’« ouvriers sous décret », ils sont traités en ce qui concerne la liquidation des pensions comme les autres ouvriers de l’État du ministère de la défense et selon les mêmes procédures.

Pour être valables, les états pour travaux insalubres doivent ainsi être datés de l’année qui suit l’accomplissement des travaux. Ils doivent être revêtus de la signature du chef d’établissement et faire apparaître la rubrique travaux insalubres, conformément à l’annexe du décret no 67-711 du 18 août 1967 modifié, portant liste des travaux et emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité.

L’établissement des états de travaux insalubres relève de la compétence et de la responsabilité de l’établissement d’emploi. Là encore, le ministère de la défense n’a pas la compétence juridique pour se prononcer sur cette question à la place de l’entreprise concernée. Toutefois, les services du ministère de la défense se rapprocheront de ceux de Nexter afin de se faire l’écho des difficultés personnelles que vous présentez.

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