Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 29 novembre 2016 à 9h30
Questions orales sans débat — Situation de l'entreprise logo

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Madame la secrétaire d’État, votre majorité a pris trois mesures. En décembre 2103, elle a adopté un texte visant à autoriser les mutuelles à moduler les prestations servies à leurs adhérents si ces derniers ont recours à un professionnel membre de leur réseau de soins. Vous avez ainsi instauré une différenciation entre les professions médicales en fonction du remboursement de l’assurance maladie.

Deuxième mesure : l’article 56 du projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté en 2013 a instauré un plafond tarifaire de prise en charge de certains dispositifs médicaux pour les assureurs santé. C’est clairement une remise en cause de l’innovation, de la recherche et une atteinte à la libre concurrence.

Enfin, troisième mesure : avec la loi Hamon relative à la consommation, vous avez libéralisé le marché de la lunette en cassant le monopole des opticiens. De plus, ce texte a imposé aux ophtalmologistes d’inscrire l’écart pupillaire sur leurs ordonnances, ce qui a permis la vente de lunettes en ligne, de contrefaçons étrangères et accru la concurrence internationale. Quelle vision avez-vous du made in France ?

Je n’ai cessé de dénoncer avec force le cumul de ces trois mesures. Et depuis janvier 2014, je répète qu’elles auraient forcément des conséquences sur la filière lunettes. On le constate aujourd’hui, ces trois mesures ont des conséquences dramatiques sur l’ensemble de la filière. Il faut revenir sur ces dispositions car vous êtes en train de tuer cette filière industrielle.

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