Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 29 novembre 2016 à 9h30
Questions orales sans débat — Ouverture dominicale des hypermarchés

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Les commerces à prédominance alimentaire ont la possibilité d’ouvrir tous les dimanches jusqu’à treize heures. Pour bénéficier de cette autorisation, ils doivent cependant respecter plusieurs critères : le chiffre d’affaires strictement alimentaire doit être supérieur à celui du non-alimentaire, la superficie affectée à la vente alimentaire supérieure à celle du non-alimentaire et l’effectif du personnel alimentaire supérieur à celui affecté aux produits non-alimentaires.

S’il est indéniable que les petits commerces de proximité et les supermarchés peuvent prétendre à l’ouverture généralisée les dimanches, il n’en est manifestement pas de même pour les hypermarchés. Or, ces derniers, offrant des gammes de produits beaucoup plus larges, souhaitent vivement concurrencer les petits commerces de proximité et les supermarchés sur ce créneau horaire, jusqu’à faire disparaître les plus fragiles.

Il apparaît ainsi très nettement que des hypermarchés ne remplissant pas les conditions pour entrer dans la catégorie des commerces à prédominance alimentaire imposent abusivement à leur personnel des ouvertures chaque dimanche. Ils emploient pour ce faire des manoeuvres frauduleuses, notamment en faisant entrer dans le panel des produits alimentaires des produits de droguerie, d’hygiène, de parfumerie, voire de parapharmacie.

Face à cette volonté affichée par certains hypermarchés de détourner la loi, il est indispensable que les services de l’État effectuent des contrôles systématiques du respect des différents critères et valident les demandes d’ouverture avant qu’elles ne soient effectives.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour assurer un contrôle préalable du strict respect des critères et protéger les commerces de proximité des manoeuvres frauduleuses de la grande distribution ?

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