Intervention de Philippe Armand Martin

Ma question, madame la ministre de la fonction publique, s’adresse au ministre de l’aménagement du territoire et porte sur la fin programmée des plans d’occupation des sols.

Conformément à l’article L. 174-1 du code de l’urbanisme, les plans d’occupation des sols non transformés en plan local d’urbanisme au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme à compter du 1er janvier 2016.

Aussi, les dispositions de l’article L. 174-3 du code précité prévoient que, lorsqu’une procédure de révision du POS est engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à son terme à condition d’être achevée au plus tard trois ans après la publication de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, soit avant le 27 mars 2017.

Dès lors, si la procédure de révision n’intervient pas avant l’échéance du 27 mars 2017, quand bien même les procédures d’élaboration du PLU pourraient se poursuivre, le POS deviendra caduc et le RNU s’appliquera jusqu’à l’approbation définitive du PLU. Au regard de ces dispositions, il apparaît donc que des collectivités pourraient être contraintes d’appliquer les dispositions du RNU alors même qu’elles s’orientent vers des règles d’urbanisme différentes.

Ainsi, ces collectivités risquent de devoir autoriser des constructions contraires aux dispositions de leur PLU, et ce pour quelques mois.

En conséquence, pouvez-vous me préciser si vous entendez admettre la possibilité pour les communes qui se sont engagées et ont réalisé plus de la moitié des actes de la procédure de révision du POS de disposer d’un délai supplémentaire afin de conserver l’application des dispositions du POS jusqu’à la mise en oeuvre du PLU, et ce sans application du RNU ?