Intervention de Annick Girardin

Séance en hémicycle du 29 novembre 2016 à 9h30
Questions orales sans débat — Fin des plans d'occupation des sols

Annick Girardin, ministre de la fonction publique :

Je vous prie, monsieur le député, de bien vouloir excuser l’absence de la ministre du logement, qui m’a chargée de vous répondre.

La question de la caducité des plans d’occupation des sols a été soulevée lors des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté ici comme au Sénat, et le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises son opposition au report de la caducité des POS.

En effet, cette caducité est programmée depuis la promulgation de la loi SRU en 2000 et elle a été organisée par la loi ALUR en 2014. Les communes concernées ont donc eu le temps nécessaire pour se mettre en conformité avec la loi et remplacer leur POS par un PLU.

De plus, un report a déjà été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière d’urbanisme et ont lancé l’élaboration d’un PLU intercommunal avant le 31 décembre 2015 de conserver les POS jusqu’à l’approbation du PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. En dehors de ces cas particuliers, rien ne justifie aujourd’hui le maintien des POS.

Par ailleurs, votre assemblée a adopté dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté un amendement du Gouvernement assouplissant les modalités de « grenellisation » des documents d’urbanisme. Des dates butoir fixées par les lois Grenelle 2, ALUR et Mandon ont été supprimées au bénéfice de l’introduction d’un principe général de « grenellisation » des documents d’urbanisme au plus tard à leur prochaine révision.

Plutôt que de repousser une nouvelle fois le délai de mise en conformité des documents d’urbanisme, cette disposition prend acte du fait que de nombreux PLU et SCOT – schéma de cohérence territoriale – sont en cours de révision et que de nouvelles révisions seront rapidement engagées après la stabilisation de la carte intercommunale. De ce fait, il n’est pas nécessaire d’accepter une nouvelle demande de report des communes qui n’ont pas encore engagé la démarche. Il faut respecter les échéances qui ont été fixées à plusieurs reprises dans la loi.

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