Intervention de Clotilde Valter

Madame la députée, je suis en mesure de préciser, au nom du ministère de l’intérieur, une série d’éléments, et de répondre à votre proposition. Dans le cadre d’un contentieux électoral, il appartient au juge de l’élection, lorsqu’il constate que seules des manoeuvres frauduleuses ont permis la constitution et le dépôt d’une liste, de rechercher si, eu égard aux résultats des opérations électorales, ces manoeuvres ont altéré la sincérité du scrutin dans son ensemble. Dans l’affirmative, le juge annulera ces opérations dans leur intégralité ; dans la négative, il lui appartiendra d’annuler uniquement l’élection des candidats figurant sur la liste irrégulièrement constituée. C’est dans cette situation que se trouve la commune citée. Le juge a suivi ce raisonnement pour n’annuler que l’élection des deux conseillers municipaux figurant sur la liste considérée comme irrégulière.

Le vice affectant la présentation de la liste dans son ensemble, il n’a pas été possible de faire application des dispositions relatives au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de mille habitants et plus, et de faire appel aux suivants de liste, comme vous l’avez indiqué. Les sièges concernés sont donc vacants depuis cette annulation car les conditions nécessaires à l’organisation d’une élection partielle intégrale n’étaient pas non plus réunies. Le juge de l’élection ne saurait décider de façon discrétionnaire de l’attribution de ces sièges à la liste arrivée en tête ou aux autres listes. Et modifier l’article L. 270 du code électoral serait contraire à l’expression démocratique dans la mesure où les élus des autres listes devraient se présenter à nouveau alors qu’ils ont été régulièrement élus.

Une solution éventuelle à ces difficultés se situerait en réalité en amont de l’élection, au moment du dépôt des candidatures. Il s’agit précisément de la proposition, dont vous avez fait part au ministre de l’intérieur, consistant à modifier les dispositions du code électoral relatives aux modalités de dépôt de candidature pour les élections municipales, départementales, régionales et européennes, pour ajouter une mention manuscrite à la suite de la signature de la déclaration de candidature, précisant : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection [..] sur la liste menée par […] » – nom et prénoms du candidat tête de liste. Cette solution paraît au ministre de l’intérieur plus solide juridiquement. Si une telle proposition de loi venait à être débattue au sein de cette assemblée, elle recueillerait le soutien du Gouvernement.