Intervention de Dominique Potier

Il est défavorable, et je vous suggère de retirer l’amendement, monsieur Carpentier. De concert avec le Gouvernement, nous en avons longuement parlé avec les ONG et toutes les autres acteurs : tous admettent que le texte ne prévoit pas l’inversion de la charge de la preuve.

Dès lors qu’un plan de vigilance est établi et communiqué, le syndicat, l’ONG ou la collectivité qui a interpellé une multinationale peut lui réclamer les documents, après quoi il se fait un avis puis dialogue avec la multinationale ; celle-ci dispose de trois mois pour produire les documents ou, le cas échéant, pour apporter des corrections, puisque nous sommes dans le cas d’un dialogue pré-contentieux. Nous cherchons des solutions amiables entre gens de bonne volonté.

Si l’entreprise ne satisfait pas à ses demandes, nous ne pouvons pas la poursuivre indéfiniment et nous substituer au procureur. Il faut par conséquent s’en remettre à la justice. C’est le principe même de la loi, sans quoi la toute-puissance de l’entreprise aurait pour corollaire une autre toute-puissance, née de l’insécurité juridique d’une partie, et ce n’est pas ce que nous souhaitons. Vient un moment où le juge doit trancher, selon le principe de la justice moderne et du droit : il doit décider si ce qui n’a pas été réglé au cours de la phase pré-contentieuse doit faire l’objet d’un contentieux, et donner lieu à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros, ainsi qu’à une astreinte.

Pour mémoire, je rappelle que 10 millions d’euros représentent moins de 0,01 % du chiffre d’affaires des géants de l’énergie.