Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Nous avons déjà évoqué ce sujet lors de l’examen du budget et vous aviez répondu plutôt favorablement à notre demande relative à la TSCA – taxe spéciale sur les conventions d’assurance, monsieur le ministre, afin d’améliorer la transparence de ce milliard d’euros affecté aux départements. Nous avions imaginé un rapport. Compte tenu du problème que cela pourrait poser, je propose de remédier plus durablement au manque d’information actuel en rendant obligatoire la fourniture annuelle, sous forme de document annexe au projet de loi de finances, d’un tableau présentant par département le montant de la TSCA estimé pour l’année afin de disposer d’une information précise département par département.