Intervention de Bernard Cazeneuve

Il s’agit d’instituer au sein du code général des collectivités territoriales des dispositions pérennes relatives à deux nouvelles lignes budgétaires financées par le recyclage des 32 millions que l’État versait jusqu’ici annuellement aux départements à travers la DGF, au titre de la PFR. La première de ces lignes concerne la PFR 2, la seconde concerne la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS. La création de cette dotation, annoncée par le Président de la République, doit être sanctuarisée dans la loi. C’est ce que nous voulons pour instaurer une nouvelle dynamique d’investissement. Pour la cinquième fois depuis le début de ce débat, je garantis à Mme la rapporteure générale et à M. de Courson que nous ne prendrons pas un euro de ces 32 millions.