Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 9h30
Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Yves Le Borgn' :

J’apporterai quelques éléments de réponse aux interrogations d’Axel Poniatowski. Au sujet de l’état de droit tout d’abord, observez, cher collègue, que le Monténégro, candidat à l’entrée dans l’Union européenne, se trouve être le premier pays négociant son adhésion sur la base d’une nouvelle approche selon laquelle les chapitres XXIII et XXIV, respectivement intitulés « Appareil judiciaire et droits fondamentaux » et « Justice, liberté et sécurité », sont abordés tout au début de la négociation et conclus tout à la fin. C’est dire à quel point nous oeuvrons à la construction de l’état de droit ! Je n’ai pas développé ce point à la tribune autant que j’aurais dû mais je rappelle que le Monténégro a procédé, depuis l’ouverture des négociations d’adhésion en 2012, à la création d’une agence pour la prévention de la corruption, à la nomination d’un procureur spécial d’État et à la mise en place d’une unité de police spéciale.

Il importe de saluer ces développements, qui l’ont d’ailleurs été dans le dernier rapport d’étape présenté par la Commission européenne. On peut difficilement, pour caractériser cette adhésion comme prématurée ou inutile, faire abstraction des progrès réalisés par le Monténégro. Certes, beaucoup de travail reste à faire, mais si des organisations internationales comme l’Union européenne et le Conseil de l’Europe saluent les progrès du Monténégro, notre assemblée peut difficilement ne pas les remarquer.

Le deuxième argument repose sur la contestation des élections. J’entends certes que M. Djukanovic est au pouvoir depuis longtemps. En l’occurrence, il ne l’est plus depuis quelques semaines, mais il y était en effet depuis 1991. Les neuf élections que vous évoquez ont fait l’objet d’un monitoring très précis et contraignant de plusieurs organisations internationales, l’OSCE au premier chef. Les dernières, qui ont eu lieu au mois d’octobre en présence de 500 observateurs internationaux qui se sont ajoutés aux 2 000 observateurs locaux, ont été considérées comme légitimes et validées.

Votre troisième argument repose sur le fait que l’Allemagne a suspendu les négociations d’adhésion du Monténégro à l’Union européenne en 2011. J’ai du mal à vous suivre sur ce point, car ces négociations ont commencé en 2012 et l’Allemagne suit attentivement les progrès réalisés par le Monténégro depuis lors, comme les autres États. Quant à la faute morale que vous évoquez, je dois avouer ne pas comprendre de quoi il retourne. Le débat politique, je l’admets volontiers. Vous étiez président de la commission des affaires étrangères lorsque l’Assemblée nationale a ratifié l’adhésion de l’Albanie à l’OTAN et l’état de droit n’y était pas en 2009 ce qu’il est devenu en 2016, Dieu merci ! Ce pays a fait énormément de progrès et n’est certainement pas comparable au Monténégro en la matière.

Il est important de le remarquer car il y a une forme d’incohérence à reprocher l’adhésion du Monténégro à l’OTAN en 2016, quand on a voté en faveur de l’adhésion de l’Albanie à l’OTAN en 2009.

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