Intervention de Valérie Rabault

Non, puisque la procédure est nouvelle. Mais j'avais souhaité, dans un livre publié il y a quelques années, qu'en matière de contrôle portant sur les TPE et les PME, une coordination soit établie, afin que ces entreprises n'aient pas de vérificateurs dans leurs locaux pendant deux mois de l'année. Il ne faut pas que le chef d'entreprise soit accaparé par ces contrôles et se trouve ainsi détourné de ses autres responsabilités.

Je rappelle qu'il s'agit de remboursements de TVA, pas de vérifications de comptabilité. Néanmoins, il est normal de procéder à des contrôles, et cette mesure ne s'appliquera pas si, lors d'une instruction sur place, l'on détecte des éléments de nature à créer des soupçons sur une demande de remboursement.