Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Discussion générale
Laurence Rossignol, ministre :
Pour ma part je considère que la proposition de loi est conforme à la jurisprudence constitutionnelle, et je sais qu’en disant cela, j’assume le risque qu’assume tout membre du Gouvernement ou le législateur lorsqu’il évoque la jurisprudence de cette institution libre et indépendante.
Vous semblez enfin considérer comme acquis le délit d’entrave institué en 1993 : M. Kert, en défendant la motion de procédure, y a fait référence, suggérant qu’aucun problème ne se posait à cet égard. Je veux donc vous lire ce que disaient, en 1993, les orateurs de l’opposition lors de la discussion relative au délit d’entrave.
