Intervention de Laurence Rossignol

Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Discussion générale

Laurence Rossignol, ministre :

Je n’entends pas vous mettre en difficulté avec cette lecture, mais vous rappeler certains arguments : « Nous voulons concilier le respect de la liberté de manifestation publique, même pour ceux qui défendent des opinions que nous ne partageons pas, avec le souci du respect dû à chacun. Or la rédaction de l’article 15 nous paraît dangereuse au regard des libertés. Le mot "perturber" ne signifie pas forcément "empêcher". Dans un domaine particulièrement délicat, qui a trait au respect des libertés réciproques » – j’insiste sur ce terme – « l’expression "perturber l’accès" peut donner lieu à toutes sortes d’interprétations. Le mot "entraver" caractérise une infraction claire, identifiable […]. Sanctionner par une peine d’emprisonnement la perturbation de l’accès aux établissements est excessif. Il n’y a pas plus de raisons de réprimer la manifestation de ceux qui sont hostiles à l’avortement devant un hôpital que de réprimer une manifestation d’infirmières. Distinguer entre différents types de manifestations est une pente dangereuse. »

Bref, en 1993, vous disiez déjà que le délit d’entrave menaçait la liberté d’expression, d’opinion et de manifestation !

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