Intervention de Isabelle Le Callennec

Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Quelles seront, en ce cas, les conséquences de cette loi ?

1 commentaire :

Le 03/12/2016 à 15:37, Laïc1 a dit :

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30 000 euros d'amende et 2 ans de prison, mais les sites ne seront pas fermés, on est rassuré...

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