Intervention de Catherine Coutelle

Non, monsieur Poisson, cela vise les entraves physiques. Dans sa rédaction actuelle, le début de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 »

Cette proposition de loi vise à compléter cette phrase par une mention spécifique. Cette mention a été modifiée par l’amendement no 37 . Elle est désormais rédigée en ces termes : « par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse. »

Suivent, dans la rédaction actuelle du code de la santé publique, deux alinéas que nous ne modifions pas. Le premier commence ainsi : « soit en perturbant de quelque manière que ce soit l’accès aux établissements… » ; le second débute par ces mots : « soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation… »

Puisque cet article concerne aussi les entraves physiques, nous avons modifié la rédaction de cette proposition de loi afin de viser tous les moyens, et pas seulement les moyens de communication. Je précise que la mention des « pressions morales et psychologiques » figure dans la loi depuis longtemps.