Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

J’ai tenté de la proposer par voie d’amendement, mais vous nous avez répondu qu’un arrêté allait être publié pour instaurer un contrôle de l’État. J’estime que c’est insuffisant et que nous risquons de ne jamais le voir sortir. Inscrire la disposition dans la loi aurait eu un impact immédiat. C’est pourquoi M. Bapt n’aurait jamais dû retirer son amendement identique au mien.

Et que dire de votre volonté de prévoir une clause de désignation dans les contrats de prévoyance, qui prive les entreprises de leur liberté de choisir la mutuelle de leur choix ?

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