Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, si le collectif de fin d’année est un exercice traditionnel, il n’est cependant pas un exercice convenu, cette année moins que jamais. Certes, ce texte vient procéder à l’ensemble des ajustements qui permettront de tenir nos objectifs budgétaires. Mais il vient surtout conforter le redressement de nos comptes publics, qui a été l’un des fers de lance de la politique conduite par ce gouvernement depuis 2012.

Ce projet de loi de finances rectificative vient prolonger le projet de loi de finances 2017 à travers un volet fiscal très substantiel, sur lequel je reviendrai. Il tient également compte des éléments nouveaux dont nous avons pu avoir connaissance depuis le dépôt du PLF 2017 et qui ont conduit le Gouvernement à ajuster légèrement sa prévision de croissance pour 2016 à 1,4 %. Cette révision modifie légèrement la décomposition des recettes fiscales, mais elle ne modifie en rien – permettez-moi d’insister sur ce point – la cible de déficit 2016, qui est maintenue à 3,3 %. Et les informations comptables dont nous disposons à ce stade de l’année, tant en matière de recettes que de dépenses, confirment que cet objectif sera tenu. Sur ce point, vous avez tous pris connaissance de l’avis du Haut conseil des finances publiques – une autorité indépendante, il est important de le souligner –, qui salue le réalisme et la crédibilité des prévisions du Gouvernement sur ce point. Je vous rappelle qu’il y a un peu plus d’un an, ce même conseil estimait, dans son avis sur le PLF 2016, qu’il existait des « risques significatifs » de ne pas atteindre la cible que nous avions fixée. Ceux qui demeurent incrédules peuvent également, pour dissiper leurs doutes, se reporter à la prévision de déficit public que la Commission européenne a récemment publiée et qui est identique à celle du Gouvernement, à 3,3 %. Contrairement à ce que certains voudraient laisser croire, le sérieux de notre action en matière de maîtrise des comptes publics se trouve donc confirmé. Madame de l’opposition, ce n’est pas servir l’intérêt général que de systématiquement traiter les projets gouvernementaux d’insincères.

Ce projet de loi confirme les engagements que nous avons pris sur le budget de l’État. Premier constat, la remise en ordre des comptes publics se poursuit et se traduit à nouveau par une amélioration du solde budgétaire par rapport à celui de l’année précédente. Nous vous présentons un solde à 69,9 milliards d’euros, après une exécution à 70,5 milliards d’euros en 2015. Ce solde est en amélioration de 2,4 milliards par rapport à celui de la loi de finances initiale de 2016. Ainsi, comme en 2015, l’exécution du budget de l’État sera meilleure que la prévision initiale ; je dis souvent que le passé éclaire l’avenir, et c’est encore le cas cette année, grâce à nos prévisions prudentes et malgré les Cassandre qui prévoyaient – je me tourne vers M. le président de la commission des finances – des dérapages sur le solde budgétaire. Cette remise en ordre des comptes repose, vous le savez, sur la maîtrise des dépenses, ce qui ne signifie en rien que nous aurions renoncé à financer nos priorités, bien au contraire !

Et, comme les années précédentes, toutes les dépenses nouvelles sont financées par redéploiement, en respectant la cible de dépenses de l’État fixée en loi de finances initiale. Les redéploiements prévus par ce PLFR comme par le décret d’avance, qui vient d’être publié, représentent, au total, 4,5 milliards d’euros ; ils complètent ceux intervenus à l’occasion des deux décrets d’avance de juin et d’octobre, qui avaient notamment permis de financer le plan emploi annoncé en début d’année. Nos priorités sont connues. Elles n’ont jamais eu d’autre visée que d’accroître la solidarité et de renforcer la qualité de notre action publique. Nous avons déjà eu l’occasion de les évoquer en cours d’année : la politique de l’emploi a été confortée, les agriculteurs ont bénéficié d’un soutien exceptionnel, le traitement de nos agents publics a enfin été revalorisé – je rappelle que ces derniers ont contribué pendant six ans au redressement de nos comptes publics à travers le gel de leur point d’indice – et les mesures à destination des jeunes ont été amplifiées, notamment à travers la garantie jeunes et les bourses de l’enseignement supérieur.

En outre, les principaux aléas à financer sont les suivants : classiquement, les surcoûts résultant des opérations extérieures et intérieures – OPEX et OPINT – du ministère de la défense, et ce, pour 800 millions d’euros ; la montée en charge plus rapide qu’anticipé de la prime d’activité et l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés – AAH –, pour un total de 800 millions d’euros ; le coût des refus d’apurement de certaines aides agricoles par la Commission européenne, pour 300 millions d’euros.

Les ouvertures de crédits sont d’abord compensées par des annulations à hauteur de 1,7 milliard, essentiellement sur la réserve de précaution, dont je rappellerai que nous l’avions portée par prudence – c’est le bon mot, qui ne semble malheureusement pas partagé par tous – à un niveau particulièrement élevé en 2016. Nous avons ainsi pu disposer des leviers nécessaires pour construire ce PLFR.

Par ailleurs, les prélèvements sur recettes seront réduits de 1,9 milliard, grâce notamment à une sous-exécution du budget de l’Union européenne en 2016, et le plafond des taxes affectées aux opérateurs sera abaissé de 200 millions d’euros par plusieurs prélèvements sur fonds de roulement. Si l’on tient compte, comme chaque année, du fait que les crédits ouverts ne seront pas dépensés à 100 %, nous avons donc un équilibre qui permettra de respecter notre cible de dépenses en exécution, comme je l’ai indiqué.

En outre, les économies réalisées sont complétées par des annulations importantes sur la charge de la dette, pour 2,9 milliards d’euros. Sur le champ de la norme de dépenses, y compris la charge de la dette et les pensions, nous sommes en baisse : 3,1 milliards d’euros d’économies seront constatés par rapport à la loi de finances initiale.

Et ces économies sur la charge de la dette ne sont pas le fruit du hasard ; ce ne sont pas de simples économies de constatation. Elles traduisent la confiance que, désormais, les investisseurs nous font. Ce n’était pas gagné au début de ce quinquennat, vous vous en souvenez certainement.

C’est la preuve, une fois de plus, que les résultats sont là : nous continuons de maîtriser la dépense, comme nous le faisons depuis 2012. Nous vous avions annoncé de nouvelles priorités en cours d’année 2016 et un financement par redéploiements : vous en trouvez ici la traduction concrète. Et financer ces priorités ne nous empêche pas de respecter notre trajectoire et les engagements pris en loi de finances initiale.

En ce qui concerne les recettes et les comptes spéciaux, les recouvrements sont en phase avec ce que nous vous présentons. Des ajustements ont été opérés à la baisse sur les recettes fiscales, notamment au titre de l’impôt sur les sociétés, et à la hausse pour les recettes non fiscales et le solde des comptes spéciaux. M. Carrez doit être déçu, lui qui au mois de juin dernier nous avait annoncé que manqueraient 10 milliards d’euros de recettes.