Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise à résoudre un problème qui concerne l’ajustement des modalités de calcul de la compensation liée à la perte de recettes constatée par les autorités organisatrices de transport, les AOT, du fait du relèvement d’assujettissement des employeurs au versement transport de neuf à onze employés – c’est un sujet que la plupart des parlementaires connaissent pour l’avoir suivi.

Les travaux relatifs à cette compensation n’étaient pas complètement achevés au moment où l’article 2 a été préparé. Pour tenir compte des dernières informations disponibles, le Gouvernement propose de faire de 2015 l’année de référence, au lieu de 2014 comme initialement prévu. La mission avait en effet commencé ses travaux sur les données de 2014 alors que les évaluations ont été faites sur l’année 2015. L’amendement prévoit également un versement distinct pour les compensations au titre du versement transport collecté et reversé respectivement par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – et par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole – CCMSA –, de façon à ce que les autorités organisatrices de la mobilité – AOM – puissent suivre plus facilement l’évolution de la compensation.

L’amendement vise enfin à retenir comme modalité de calcul un ratio de compensation appliqué au flux trimestriel de versement, puisque la compensation est prévue trimestriellement.

Cet amendement reprenant des demandes contenues dans d’autres amendements, je souhaite dès à présent que leurs auteurs se rallient à l’amendement du Gouvernement qui, je crois, les satisfait.