Intervention de Dominique Lefebvre

Cet amendement de précision, introduit par la rapporteure générale, tend à stipuler que « la décision rejetant tout ou partie de la demande de remboursement est motivée. » Des textes de valeur réglementaire prévoient déjà que l’administration doit motiver ses décisions lorsqu’elles sont défavorables. Il s’agit ici, pour cette procédure et au vu des montants financiers importants susceptibles d’être engagés, d’assurer une garantie élevée. Il est donc proposé de la faire figurer cette obligation dans la loi.