Intervention de Dominique Lefebvre
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 19
Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Mais enfin, si je comprends bien, vous proposez de mettre en place une distinction entre les entrepositaires agréés fondée sur leur activité – ceux qui ont comme activité principale la vinification des vendanges issues de leur récolte et les autres. Les premiers pourraient acheter divers produits sans que cela soit considéré comme un changement d’activité, ce qui leur permettrait de ne pas avoir à demander un second numéro d’accise, de ne pas mettre en place une seconde comptabilité et de ne pas devoir faire une seconde déclaration fiscale.
On voit bien que c’est un amendement de simplification, mais le spécialiste du ginglet ne sait pas si vinifier ses vendanges et acheter du vin ou des moûts, c’est exactement la même activité. Il a donc une interrogation sur la pertinence de cette proposition.
Il faut aussi considérer les conséquences de cet allégement comptable et fiscal du point de vue de la fraude ou des contrôles opérés par l’administration, conséquences sur lesquelles le secrétaire d’État nous éclairera peut-être. Il y a également une interrogation sur la compatibilité avec le droit européen.
En fonction des réponses du Gouvernement, soit je maintiendrai l’avis défavorable, soit je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
