Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Comme l’a signalé M. Cherki, c’est bien la première fois que nous co-signons le même amendement !

En réalité, nous avons pris ce genre de mesure à chaque fois que nous avons instauré une obligation de déclaration par un tiers, qu’il s’agisse des actions et des obligations, des salaires, des pensions… Je pense qu’il faut appliquer le même dispositif aux plateformes, qu’elles soient de location immobilière ou immobilière ou de toute autre espèce. Cela permettrait de lutter efficacement contre une fraude fiscale qui, dans ce domaine, est généralisée.

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