Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. En effet, l’objet de l’article est de préciser les conditions nécessaires à la sécurisation du champ d’application de l’article 885 I quater du code général des impôts et d’éviter certains abus. Or, l’article 885 I quater a pleinement sa place au sein de l’article 20, puisqu’il fait l’objet de modifications en cohérence avec le dispositif des biens professionnels, dont l’objectif est similaire et dont il s’inspire largement. Si vous adoptiez cet amendement, vous laisseriez perdurer des situations d’abus : l’existence de certains emplois, que l’on pourrait qualifier de « fictifs », peut en effet amener à considérer que des personnes font passer une partie de leur patrimoine comme constituant des biens professionnels. Les dispositions de l’article 20 nous paraissent indispensables pour éviter ce type d’abus. Le Gouvernement est donc tout à fait opposé à cet amendement.