Intervention de Christian Eckert

De qui s’agit-il ? De personnes qui possèdent des parts d’une société dans laquelle elles affirment exercer leur activité professionnelle. Il est vrai qu’il peut y avoir des contentieux, monsieur le président de la commission. Mais l’alinéa 4 de l’article vise les cas où cette activité procure au moins la moitié des revenus d’activité du contribuable. Dans ces cas, on peut considérer que c’est une activité professionnelle et qu’il s’agit de biens professionnels, qui font l’objet d’une exonération partielle d’ISF. Dans les autres cas, bien sûr, cette exonération ne s’applique pas. Ce dispositif, qui a été évidemment travaillé avec nos services, est destiné à redresser des situations où, manifestement, on essaie de faire passer pour des biens professionnels des biens qui n’en sont pas. Il s’agit bien ici de revenus d’activité et d’eux seuls. Le Gouvernement est donc opposé à cet amendement.